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Interlocuteurs
De manière générale, un interlocuteur est une personne physique ou morale ayant un ou plusieurs rôles en
rapport direct ou indirect avec les domaines métiers de l'eau, et dont il s'avère nécessaire de connaître son
identité à des fins réglementaires ou techniques.
En application du Code de l'Environnement, sont en particulier considérées comme interlocuteurs ou
usagers de l'eau et des milieux aquatiques les personnes physiques ou morales, publiques ou privées :
qui assurent la maîtrise d'ouvrage d'actions territorialisées de mise en œuvre des programmes de mesures
auxquelles les agences de l'eau apportent directement des concours financiers
qui sont susceptibles d'être assujetties aux redevances
Dictionnaire des données – Interlocuteurs du domaine de l'eau (Version 1.0) Page : 24 / 72
© Sandre – 2013
qui facturent ou collectent les redevances
auxquelles, dans les départements d'outre-mer, les offices de l'eau apportent directement des concours
financiers, en application des dispositions du c du I de l'article L. 213-13 du même code ;
qui facturent ou collectent la redevance mentionnée à l'article L. 213-14-1 du même code ;
qui réalisent une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation ou à déclaration,
ou qui adressent une demande ou une déclaration au préfet du département ou des départements où ils
doivent être réalisés ;
qui, propriétaires ou utilisateurs d'un dispositif de prélèvement, puits ou forage, dont la réalisation est
envisagée pour obtenir de l’eau destinée à un usage domestique, déclarent ce dispositif en application de
l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales ;
D'autres interlocuteurs peuvent être présents dans la liste de référence des interlocuteurs tels que les
laboratoires d'analyses.
Simple
- Date (Revision)
- 2018-07-23T00:00:00
- Edition
-
4.0
- Citation identifier
- http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:INC:FRA:::ressource::::html
- Presentation form
- Digital document
- Status
- On going
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role SANDRE
Processor
- Maintenance and update frequency
- Continual
- Theme
-
-
INTERLOCUTEUR
-
SIRET
-
INSEE
-
INTERVENANT
-
données ouvertes
-
-
external.theme.gemet-theme
-
-
Interlocuteur
-
-
external.theme.sie.typologie.nature
-
-
Données de références (référentiels, vocabulaire contrôlé)
-
- Use limitation
-
Licence Ouverte Etalab, https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Environment
- Distribution format
-
Name Version XML
1.0
Texte
CSV
JSON
1.0
- Distributor contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role
Digital transfer options
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
http://www.sandre.eaufrance.fr/urn.php?urn=urn:sandre:scenario-d-echanges:referentiel:FRA:::ressource:4:::html Consulter le scénario d'échange des données "Diffusion des référentiels par le Sandre" version 4.0 sur le site Sandre
WWW:LINK-1.0-http--link
https://api.sandre.eaufrance.fr/referentiels/v1/inc.xml?compress=true Téléchargement des données selon le scénario d'échange version 4.0 - Format XML
WWW:LINK-1.0-http--link
https://api.sandre.eaufrance.fr/referentiels/v1/inc.csv?compress=true Téléchargement des données selon le scénario d'échange version 4.0 - Format CSV
WWW:LINK-1.0-http--link
https://api.sandre.eaufrance.fr/referentiels/v1/inc.json?compress=true Téléchargement des données selon le scénario d'échange version 4.0 - Format JSON
- Hierarchy level
- Non geographic dataset
- Statement
-
Les données viennent des demandes des utilisateurs du SIE. Elles sont faites via cet outil : http://mdm.sandre.eaufrance.fr/
Metadata
- File identifier
- 14e077a4-b36b-4289-abdb-6436a54f63e3 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Non geographic dataset
- Hierarchy level name
-
dataset
- Date stamp
- 2019-07-16T11:44:41
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role SANDRE
Point of contact
